Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

blockoff.app est une solution logicielle SaaS d’aide personnelle à la gestion et au suivi de l’activité aéronautique des pilotes.

Le Service comprend notamment :

• La saisie et l’organisation du carnet de vol personnel ;
• Le suivi des dates de validité des titres, qualifications, évaluations linguistiques et certificats médicaux aéronautiques ;
• L’envoi automatisé de rappels et d’alertes d’échéance par e-mail ;
• Le suivi de progression de formation et de budget (selon les fonctionnalités actives).

1. Éligibilité : Le Service est accessible à toute personne physique disposant de la capacité juridique ou agissant sous la responsabilité d’un représentant légal.
2. Identifiants : L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des accès à son compte. Toute action effectuée depuis son compte est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même.
3. Exactitude des informations : L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l’utilisation du Service.
4. Suspension de compte : L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU/CGV, d’usage abusif, ou de tentative d’atteinte à la sécurité de l’infrastructure informatique.

A. Offres et Tarification

Le Service est proposé avec un accès gratuit pendant une période d’essai de 14 jours, puis via un abonnement payant unique (mensuel ou annuel). Les tarifs applicables sont ceux indiqués en euros (€) sur le site au moment de la souscription. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

B. Traitement des Paiements

Les paiements sont exécutés de manière sécurisée via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L’Éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.

C. Reconduction Tacite et Résiliation

Les abonnements payants sont souscrits avec reconduction tacite pour des périodes successives de même durée.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace client (via le Portail Client Stripe) ou en écrivant à contact@blockoff.app. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement proratisé n’est effectué pour la période restante.

A. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

Lors de la souscription à un abonnement payant, l’utilisateur accepte l’accès immédiat au Service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

B. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat. L’utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité durant toute la période de fourniture du service numérique en cas d’abonnement continu. Cette garantie oblige l’Éditeur à remédier aux défauts de conformité apparaissant pendant cette période.

1. Responsabilité exclusive du pilote : Conformément à la réglementation aéronautique internationale et européenne en vigueur (SERA, Part-FCL, Part-MED, Part-NCO / Part-CAT), le pilote commandant de bord demeure l’unique et exclusif responsable de la vérification de la validité de ses licences, qualifications, évaluations linguistiques et certificats médicaux, ainsi que de sa capacité légale à entreprendre un vol.
2. Absence de garantie sur les alertes : L’Éditeur met en œuvre des moyens techniques pour assurer le bon fonctionnement du système automatisé d’alerte par e-mail. Toutefois, l’Éditeur ne garantit en aucun cas la délivrance effective des messages. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception d’un e-mail d’alerte due, notamment, à :
   • Une panne de réseau ou un dysfonctionnement d’infrastructure (Vercel, Supabase, Resend, FAI) ;
   • Un classement de l’e-mail dans les courriers indésirables (Spam) ou un blocage par le fournisseur de messagerie du destinataire ;
   • Une erreur de saisie de l’adresse e-mail ou des dates de validité par l’utilisateur.
3. Exclusion totale de préjudices : En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de l’utilisation du Service, incluant sans limitation : interdiction de vol, sanctions disciplinaires ou administratives, perte d’emploi, retrait de licence, accident aéronautique ou annulation de garanties d’assurance.
4. Valeur juridique du carnet de vol : Les données saisies dans le carnet de vol numérique de l’Application sont fournies à titre indicatif et personnel. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de leur conformité vis-à-vis des exigences des autorités de l’aviation civile compétentes (DGAC, EASA, FAA, etc.).

L’Éditeur s’efforce de maintenir l’accès au Service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de panne réseau.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

L’ensemble du contenu de l’Application (structure, code source, interfaces, textes, visuels, logos) est la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, extraction ou décompilation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

1. Modifications : L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU / CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via l’Application avec un préavis raisonnable. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Langue : Les présentes CGU / CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. Droit applicable : Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français.
2. Résolution amiable : En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité l’Éditeur (contact@blockoff.app) afin de rechercher une solution amiable.
3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le différend.